Ratification by Algeria of the Convention on the Protection of the Underwater Cultural Heritage (Paris, 2 November 2001)

07 Apr 2015 8:46 AM | Anonymous

Ratification by Algeria of the Convention on the Protection of the Underwater Cultural Heritage (Paris, 2 November 2001)

On 26 February 2015, Algeria deposited with the Director-General its instrument of ratification of the Convention on the Protection of the Underwater Cultural Heritage.

The instrument of ratification was accompanied by a Note Verbale containing the following declaration:

« Déclaration de la République Algérienne Démocratique et Populaire concernant les Articles 9.2 et 28 de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique du 2 novembre 2001 :

Se référant à l’Article 9.2 de la Convention, la République Algérienne Démocratique et Populaire déclare que conformément au paragraphe 1.(b) de cet Article, la République Algérienne Démocratique et Populaire, Etat Partie à la Convention, désigne le Commandement des Forces Navales Algériennes (Ministère de la Défense Nationale), seul destinataire de l’information concernant la découverte ou une intervention sur le patrimoine culturel subaquatique situé dans la Zone Economique Exclusive (ZEE) ou sur le plateau continental d’un autre Etat Partie.

Le Commandement des Forces Navales Algériennes (Ministère de la Défense Nationale) est chargé de transmettre la déclaration à tous les Etats Parties.

Se référant à l’Article 28 de la Convention, la République Algérienne Démocratique et Populaire déclare que les Règles de la Convention, s’appliquent à ses eaux continentales qui ne présentent pas un caractère maritime »
[original : French]

In accordance with the terms of its Article 27, the aforementioned Convention will enter into force with respect to Algeria three months after the date of the deposit of this instrument, that is to say on 26 May 2015.

http://portal.unesco.org/en/ev.php-URL_ID=49272&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html